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Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer des droits ou avantages. Vous aurez besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont pas obligées de délivrer ce certificat.

De quoi s’agit-il ?

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.

Comment l’obtenir ?

Il faut prendre contact avec sa mairie pour savoir si elle délivre ce certificat.

Si votre mairie délivre ce document

Les pièces à fournir varient selon les mairies.

En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :

  • Pièces d’identité (carte d’identité, passeport)

  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer…​) à votre adresse commune

Des attestations de témoins sont parfois demandées.

Le certificat est gratuit.

Le délai de délivrance varie selon les communes.

Si la mairie ne le délivre pas

Vous devez présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

Que faire quand la vie commune cesse ?

Aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.

L’attestation sur l’honneur ou le certificat délivré par la mairie n’ont pas de valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Direction de l’information légale et administrative

01/06/2021

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Références