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Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Non, cette taxe est aujourd’hui supprimée.

Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s’acquitter d’une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Direction de l’information légale et administrative

06/12/2021

Définitons

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Références