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Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Qu’est-ce que la légitime défense ?

Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :

  • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable

  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne

  • La défense doit être immédiate

  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte

  • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque

  • La défense d’un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction , violence ou ruse

  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

Table 1. Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite

Oui

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique

non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Direction de l’information légale et administrative

14/05/2020

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A voir aussi :

Définitons

Effraction : Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé

Références