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Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

De quoi s’agit-il ?

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants , comptes d’épargne , comptes-titres , etc. Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

  • Identité du ou des titulaires

  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

  • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui a accès au fichier ?

D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des huissiers et de certains agents de la Caf .

Demande d’accès

La demande d’accès est gratuite. Selon la nature des informations que vous souhaitez obtenir ou vérifier, les procédures d’accès sont différentes.

Informations sur votre état civil ou votre adresse

Vous devez contacter votre centre des finances publiques de rattachement.

Informations sur vos comptes bancaires

Vous devez adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

**+33 1 53 73 22 22**

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Informations sur les comptes d’une personne décédée dont vous êtes héritier

Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant votre qualité d’héritier.

Centre national de traitement FBFV

Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Demande de rectification

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification . Pour cela, vous devez à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Direction de l’information légale et administrative

03/04/2020

Questions / réponses

Définitons

Compte courant : Également appelé «compte à vue» ou «compte chèque» . C’est un compte de dépôt ordinaire qu’on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte titres : Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Abréviations

Caf : Caisse d’allocations familiales

Pour en savoir plus

Références